Licence à l'admission à la profession d'entreprise du transport routier

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur les transports terrestres le 1er juin 2002, chaque entreprise qui procède à des transports internationaux de voyageurs et de marchandises est tenue de posséder une admission à la profession (licence). Pour les transports intérieurs, cette obligation est valable depuis le 1er janvier 2004.

 

 
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